Mentions Legales



Site internet de la SARL Netcomdesign-Publimail URL : http://netcomdesign.fr


Site proposé par :

PUBLIMAIL

  1. rue Jean jacques Rousseau 91350 GRIGNY Tél. : 01 69 24 22 33

    Messagerie électronique : contact.publimail.91@gmail.com RCS 440 342 350 EVRY


    Contact :

    Directeur de publication : Henri PEPIN

    Siège social : 7 rue Jean jacques Rousseau 91350 GRIGNY Conditions Générales de Vente d’IMPRESSION

    Toute commande passée par une personne physique ou morale et par quelques biais que ce soit (téléphone,

    fax, site web, courrier etc.) inclut l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente.


    1. Commande :

      Nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client sauf dans le cas d’un accord écrit. Les fichiers doivent être fournis dans les formats spécifiés. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défaut d’impression, à moins que ce format ait été accepté par écrit par nos soins. Le client est entièrement responsable de l’intégrité et de l’exactitude de ces fichiers, même s’il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables.

      Les livraisons de toute nature effectuée par le client ou par un tiers engagé par lui – ceci est valable également pour les supports de fichiers et les fichiers transférés – ne sont pas soumises à une obligation de contrôle par nos soins. (Ceci n’est pas valable pour les fichiers apparemment non traitables ou illisibles).

      Avant les transferts de fichiers, le client est tenu d’utiliser des programmes de protection contre les virus d’ordinateur-La sauvegarde des données incombe uniquement au client

      Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.


    2. Devis :

      La remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux du dit devis.

      Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.


    3. Qualité des produits :

      Sans remise à notre attention d’un bon à tirer signé par le client à la commande, aucune réclamation ne sera prise en compte (nuances de couleurs etc.).

      Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance. Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 6% en plus ou en moins. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteur d’imprimerie. Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

      De même, le client accepte que le format fini puisse varier de 7 % par rapport au format initial commandé. Le papier n’étant pas acheté en stock mais fabriqué à notre demande sur des formats prédéfinis, l’usine se réserve le droit de tolérance de plus au moins 7 %. à ce titre le client accepte sans réserve les conditions du papetier.


    4. Impression et publicité :

      La société NETCOMDESIGN peut, avec l’accord du client et de façon opportune, faire référence à elle-même

      sur les produits objets du contrat. Le client ne peut refuser son accord que si ses intérêts sont prépondérants à ceux de NETCOMDESIGN.

      Nous nous réservons le droit, sans autorisation expresse du client, d’envoyer à des tiers des exemplaires de produits imprimés à titre d’échantillons de qualité.


    5. Format des fichiers :

      Nous n’acceptons que les fichiers au format PDF, JPEG, TIFF, EPS ou AI en haute définition (qualité maximale lors de l’enregistrement), pour tout autre format de fichier nous ne garantissons pas le résultat.

      ATTENTION : nous n’acceptons pas les fichiers natifs (format XPRESS, Indesign). De plus nous ne pouvons garantir le résultat de l’impression d’un document PDF généré à partir de Quark Express. Si, malgré notre vigilance, les imprimés présentent une réelle malfaçon (hormis la « passe »), il suffit de nous en avertir par mail ou téléphone dans les plus brefs délais, et après accord, de nous restituer la totalité de la marchandise, et ce sous 8 jours, afin que nous procédions à son remplacement si nous jugeons cette mesure indispensable. Dans tous les cas, nous ne procéderons à un retirage qu’après avoir constaté la malfaçon sur l’ensemble de

      la marchandise.


    6. Livraison :

      Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront êtres faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles –ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

      De plus la société NETCOMDESIGN décline toute responsabilité sur les marchandises qui, mêmes envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Toute contestation de livraison doit être notifiée par lettre recommandée sous un délai de 48 heures à compter de la date de livraison. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.


    7. Contrefaçon et copyright :

    L’acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des obligations des droits d’un tiers. L’acheteur déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

    En conséquence, l’acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés.


  2. ) Fichiers et documents du client relatifs à la commande ainsi que traitement des données :

  1. Les fichiers reçus par nos soins dans le cadre d’une passation de commande ne sont enregistrés dans notre maison que dans le but de les traiter.

  2. Tous les choses apportées ou envoyées par le client, en particulier les modèles, fichiers et supports de fichiers ne sont archivées au delà de la date de remise du produit fini qu’avec un accord écrit et contre une indemnisation spéciale. Si ces choses doivent être assurées, il incombe au client de le faire s’il n’en a pas été convenu autrement. Nous déclinons toute responsabilité pour les endommagements ou les pertes, quelqu’en soient les raisons.

  3. La récupération de fichiers archivés, c’est-à-dire la recherche des fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour leur traitement ultérieur, sera facturée d’un montant de 30 € pour chaque commande d’impression archivée.

  4. L’envoi au client ou à un tiers, de fichiers ou d’autres documents appartenant à la commande sera effectué contre rémunération. Cette rémunération est un forfait de 12 € par envoi, plus frais de transport et/ou de distribution rapide privée.


  1. Annulation d’une commande

    Une commande ne pourra être annulée qu’avant le lancement en impression du produit commandé. Notre service SAV se réserve le droit de refuser cette annulation, si il estime que cette demande n’est pas justifiée. Toute annulation fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, facturation, contrôle des fichiers, imposition…) à hauteur de 30€ HT (35,88€ TTC) par commande.


  2. Responsabilité :

    De convention expresse entre les parties, NETCOMDESIGN est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations au titre des prestations de service objet du présent contrat. NETCOMDESIGN ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du Client. En outre, le client renonce à engager la responsabilité de NETCOMDESIGN pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement les travaux réalisés par NETCOMDESIGN. De la même manière, NETCOMDESIGN ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes que pourraient subir le client ou des tiers, du fait de prestation exécutées. Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre de NETCOMDESIGN, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent que NETCOMDESIGN ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global de la prestation en cause visée dans les conditions particulières aux présentes. Les dispositions relatives à la responsabilité, y compris les exclusions, constituent, pour les parties, une condition déterminante du présent contrat.


  3. Droit en vigueur :

    L’ensemble des conditions de la relation commerciale est soumis uniquement au droit Français. Le droit commercial de l’ONU est expressément exclu.


  4. Validité :

    Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.


  5. Contentieux et compétence :

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit NETCOMDESIGN, 6 RUE DES BATISSEURS, 91350 GRIGNY, dans les trois 3 jours suivant la livraison. Après épuisement des solutions à l’amiable, seuls les Tribunaux d’EVRY, 91, seront compétents si une des deux parties souhaite entamer une procédure devant la Justice


CONDITIONS GENERALES INFOGRAPHIE


ARTICLE 01 Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.


ARTICLE 02

La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.


ARTICLE 03

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

ARTICLE 04

Un bon de commande – ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis – sera obligatoirement remis au graphiste. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour commande» a valeur de bon de commande.


ARTICLE O5

Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.


ARTICLE 06

Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Pour plus de transparence, moins de frais, et pour rester en conformité avec le statut d’artiste auteur, la facturation se fera directement du fournisseur au client.


ARTICLE 07

Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.


ARTICLE 08

Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «recherche

(s) et premier (s) projet (s) tous droits réservés» de la note d’honoraires.


ARTICLE 09

Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.


ARTICLE 10

Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.


CONDITIONS DE REGLEMENTS-RETARDS ET CONTENTIEUX

Nos factures sont payables à l’adresse indiquée sur les devis ou factures.

Nos lettres de change ou d’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Le retour des traites ou billets à ordre se fera dès réception de la facture ou du relevé par l’acheteur et au plus tard sous 48 heures comme en fait obligation l’article 125 du code du commerce. Passé 15 jours, nous nous réservons la possibilité de faire constater par projet le refus d’acceptation conformément à l’article 148 du Code du Commerce.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être en possession du NETCOMDESIGN au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture et dûment acceptée par le client lors de la signature du bon de commande.

Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie de la facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues. Tout retard de paiement est générateur de plein droit, et sans mise en demeure d’un intérêt légal au taux de base bancaire, majoré de 2 % sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En plus de ces intérêts, sera à la charge du client défaillant tout autre frais directement lié à l’impayé (traite impayée, prorogation, protêt, relance, contentieux, etc.…).

En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (article 1153 du Code Civil) une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes restant dues.

JURIDICTION

En cas de contestations ou litiges, seul le tribunal de commerce dont dépend l’agence ayant pris la commande est compétente. Cette attribution de juridiction vaut également en cas pluralités de défendeurs et pour toute demande